CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule

Le présent service de billetterie est proposé par la Fédération Francaise des Sports de Glace, ci-après désignée la FFSG. francepatinoire est une marque déposée de la Fédération Francaise des Sports de Glace. la FFSG intervient pour le compte des organisateurs/fournisseurs de billetterie. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit organisateur. la FFSG opère en tant que simple intermédiaire de vente de billets, mettant en relation le client avec les organisateurs des spectacles ou des événements concernés. En agissant pour le compte de ces derniers, la FFSG se limite exclusivement à la transaction de billetterie. Ainsi, les présentes conditions de vente s'appliquent strictement à la vente de billets et non au spectacle ou à l'événement lui-même. La responsabilité de la FFSG ne saurait être engagée concernant les aspects inhérents au déroulement du spectacle ou de l'événement.

Article 1. Acceptation des Conditions

L'achat de billets sur le site francepatinoire.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable au vendeur, à défaut d'acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Les paiements sont effectués par carte bancaire uniquement et sont sécurisés. Le paiement par carte bancaire permet de réserver des billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Toute commande non suivie du paiement sera annulée. la FFSG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par la FFSG. Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Les échanges avec le site francepatinoire.com sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par francepatinoire.

Article 3. Confirmation de commande

Dès lors que la commande est payée, un message de confirmation est affiché, le client a alors accès à un lien afin d'afficher et télécharger ses billets. Un email de confirmation de commande contenant les billets est immédiatement envoyé. Il est alors de la responsabilité du client de vérifier la bonne réception des billets. Certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la reception de l'email avec les billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter la FFSG à contact@francepatinoire.com. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande. Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge. A chaque place achetée correspond un billet. Il est également permis de présenter le billet sous forme électronique avec un téléphone.

Article 4. Plans de salles et localisation des places

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle
Les places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places.

Article 5. Remboursement

Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d'envoi qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. Toute demande de remboursement exprimée après la date de séance reportée de l'événement ne pourra être traitée. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel des places ont été réservés, le client accepte que la FFSG, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour tenir informés les clients de la marche à suivre.

Article 6. Service client

Pour toute demande du client relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le client doit s’adresser à l’organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des billets.

Article 7. Responsabilités

la FFSG ne saurait être tenue responsable des modifications, annulations ou report d'événements, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil relatives à la force majeure. De plus, la FFSG ne saurait être tenue responsable du placement et de l'organisation mise en place par la production ou l'organisme diffusant les événements pour l'accueil et les sièges attribués lors des événements, y compris pour le nombre de places.

Article 8. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de l'achat sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et sont conservées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'adresse mail : contact@francepatinoire.com.

Article 9. Litiges

Tout litige relatif à l'achat de billets sur francepatinoire.com sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents de Paris, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile

Article 10. Mention legales

francepatinoire.com est une solution éditée par la FFSG,
Mise à jour au 10/01/2024

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